La commission sur l’emploi des jeunes : Time for Action,… inaction et discussions !

De retour au plat pays, voici quelques impressions générales sur mon expérience au sein de la commission sur l’emploi des jeunes lors de la 101e Conférence Internationale du Travail à Genève.


Dès le lundi 4 juin, j’ai eu l’honneur d’intégrer le groupe de rédaction du texte final sur l’emploi des jeunes. Mon récent mandat comme président du comité jeunes de la CSI m’a certainement aidé à convaincre de l’utilité de ma présence au sein de ce petit groupe de rédaction (8 employeurs, 8 syndicalistes et 8 membres gouvernementaux).

Le moins que je puisse dire c’est que ce fut une expérience enrichissante et éreintante. En faisant un rapide calcul, en 3 jours, j’ai travaillé 45 heures, au finish, en terminant mardi à 1h30 du matin, ce qui n’est pas exactement du travail décent ;)

Les discussions ont parfois été très compliquées, avec des blocages de plusieurs heures sur une phrase ; j’avais parfois l’impression de devoir constituer un gouvernement avec Bart de Wever !

Par exemple, l’importance de politiques macro-économiques pour résoudre le problème de l’emploi ne semblait pas être une évidence pour toutes les parties. La précédente résolution de l’OIT sur l’emploi des jeunes, datant de 2005, se focalisait essentiellement sur l’employabilité des jeunes. Il nous semblait important de dépasser cet enjeu, surtout depuis 2008 et l’aggravation de la situation par la crise financière.

Sur cet enjeu, les employeurs voulaient s’en tenir à l’employabilité, à l’entrepreneuriat mais ne voulaient surtout pas remettre en cause le modèle économique actuel. Les gouvernements, de leur côté, étaient très frileux à l’idée que l’OIT donne des recommandations sur des politiques macroéconomiques. Pas si étonnant, à l’heure des mesures d’austérité actuelles prônées par l’UE, que les gouvernements soient réticents à investir 1 euro dans une relance de l’emploi, indispensable pourtant…

Un autre débat clé avait trait à la qualité de l’emploi. Les employeurs contestaient même l’utilisation de la notion. Pour eux, il est clair que n’importe quel emploi, rémunéré ou non, est un bon emploi. Il y a un danger de proposer des emplois au rabais en période de crise, sous prétexte que c’est moins cher. Nous avons dû batailler ferme pour faire comprendre aux autres parties que nous n’allions pas résoudre le problème en rabaissant tous les standards sociaux. Sur ce sujet, les gouvernements avaient un comportement assez attentiste, et une ligne politique pour le moins incohérente. La représentante de l’UE semblait dépassée par le sujet, et donnait raison une fois aux syndicats, une autre fois aux employeurs…

En tout cas, ce fut une expérience particulièrement intéressante : la rédaction d’un texte où chaque mot a une signification, le lobby vers les gouvernements pour soutenir un amendement, la confrontation avec des employeurs capitalistes et agressifs, la difficulté d’arriver à des compromis, furent quelques enseignements qui me resteront longtemps en mémoire.

En guise de conclusion, j’espère sincèrement que cette résolution aura un impact à la mesure du défi actuel. L’enjeu est trop important pour que ce texte ne reste lettre morte. Il est urgent de mettre en pratique le titre du rapport : l’emploi des jeunes, TIME FOR ACTION !

Til Ungdommen (“For the youth”)

Ici à la Conférence internationale du Travail, les lundi, mercredi et vendredi  sont synonymes de rassemblement général pour l’assemblée plénière du groupe des travailleurs, présidée depuis cette année par Luc Cortebeeck.  Ces assemblées sont utiles car elles permettent d’obtenir un bref rapport des travaux au sein des différentes commissions de la conférence. Il est toujours agréable de rencontrer les syndicalistes qui participent aux autres commissions.

Ce sont aussi des moments chargés d’émotion. Guy Ryder , le directeur-général de l’OIT fraichement élu, y a reçu un accueil triomphal. Nous avons entendu le témoignage de U Maung Maung , le leader syndical birman en exil qui peut enfin rentrer dans son pays. Juan Somavia, le directeur-général démissionnaire, était un peu moins charismatique que d’habitude, sans doute en raison de l’émotion, mais il est venu remercier le groupe des travailleurs pour les années de collaboration. Ce matin, l’émotion était forte aussi quand les étudiants de la Nordic Folk High School sont venus chanter en chœur “For the youth”. 

Cette école supérieure offre une formation complémentaire à de jeunes syndicalistes triés sur le volet. Elle est présente à Genève chaque année pour que ces jeunes se familiarisent avec le fonctionnement de  l’Organisation internationale du Travail. Les étudiants ont chanté en mémoire des jeunes massacrés sur l’ile norvégienne de Utoya l’an dernier.  “ For the youth” (“Til Ungdommen” en  norvégien) est un poème écrit en 1936 en pleine guerre civile espagnole par le  Norvégien  Nordhal Grieg et mis ensuite en musique par le Danois Otto Mortensen. Après le drame d’Utaya, cette chanson est devenue une sorte d’hymne national.

Un moment à vous donner la chair de poule.  Nous vous proposons d’écouter, de lire … ou de chanter avec nous.

Faced by your enemies 
On every hand 
Battle is menacing,
Now make your stand
Fearful your question, 

Defenseless, open 
What shall I fight with? 
Where is my weapon?

Here is your battle plan,

Here is your shield

Faith in this life of ours,

The common weal

For all our children’s sake,

Save it, defend it,

Pay any price you must,

They shall not end it

Neat stacks of cannon shells,

Row upon row

Death to the life you love

All that you know

War is contempt for life,
Peace is creation

Death’s march is halted

By determination

We all deserve the world,

Harvest and seed

Hunger and poverty

Are born of greed

Don’t turn your face awayFrom needs of others

Reach out a helping hand

To all your brothers

 Here is our solemn vow,

From land to land

We will protect our world

From tyrants’ hand

Defend the beautiful,
Gentle and innocent

Like any mother would

Care for her infant.

Cette chanson  a également été interprétée l’année dernière par la soprano  Sissel Kyrkjebø lors de la cérémonie nationale à la mémoire des victimes d’Oslo et Otaya: http://www.youtube.com/watch?v=gKZa6hNFouw

Trop peu … et trop tard …

Après une semaine et demi d’obstruction, les employeurs ont fait marche arrière. Ils refusaient de négocier à la Commission des Normes sur une liste de ‘cas’ (des infractions graves aux Conventions de l’OIT). Cette obstruction faisait suite au rapport de la commission d’experts indépendants sur les 8 conventions fondamentales du travail. La commission d’experts se compose de 17 juristes de réputation internationale (juges, professeurs d’université, …). Ces experts sont désignés par le Governing Body tripartite de l’OIT. Ils réalisent des analyses juridiques objectives sur la base d’informations obtenues au niveau tripartite. Dans leur rapport, appelé ‘Etude d’ensemble’, ils s’étaient risqués à donner une interprétation au droit de grève (en se référant à la Convention n°87 de l’OIT sur la liberté d’association). Cette interprétation est restée en travers de la gorge des employeurs. A la Commission des Normes, ils sont donc partis en croisade contre le rôle et le mandat des experts et contre leur interprétation du droit de grève. Les employeurs ont ainsi exigé que les travailleurs acceptent d’apposer un ‘disclaimer’ (avertissement) sur le rapport des experts. Ce n’est qu’à cette condition qu’ils acceptaient de négocier une liste de cas particulièrement criants. Les employeurs exigeaient en outre que la liste ne contienne aucun cas de C87 en lien avec le droit de grève.


Les employeurs ont ainsi paralysé la Commission des Normes d’une manière totalement intolérable. Les travailleurs avaient dit dès le premier jour que les demandes des employeurs n’étaient pas acceptables. La Commission des Normes n’est pas habilitée à se prononcer sur la compétence des experts. Compte tenu de la structure tripartite de l’OIT, il n’est pas acceptable non plus que les employeurs et les travailleurs élaborent seuls un tel disclaimer. Sans compter que les employeurs posent cette exigence en échange d’une négociation sur une liste qu’ils se permettent en plus de censurer. C’est comme si l’on demandait à quelqu’un de commettre une infraction en échange de quelque chose que l’autre ne veut même pas. Les travailleurs ont lourdement protesté et ont posé des questions juridiques pertinentes sur l’opportunité des exigences patronales. Même les gouvernements ont compris que le comportement du banc patronal dépassait les bornes.

Jusqu’à mardi midi, les employeurs sont restés fermement sur leur position pour ensuite revoir leur jugement. Les contre-arguments étaient trop incontestables. Un employeur belge qui fait partie d’une autre commission de l’OIT (et n’avait pas encore rejoint la commission des normes) affirme que l’obstruction des employeurs fait suite au “double jeu” des syndicats. Comment cela pourrait-il être vrai ? Les travailleurs n’ont quand-même confié aucun mandat écrit à ces experts – neutres – concernant le droit de grève ! Les travailleurs n’ont pas non plus soufflé à ces experts (totalement indépendants) ce qu’ils devaient écrire ! Les gouvernements (de différentes couleurs politiques) – tous unanimes par ailleurs – ne vont quand même pas souscrire à l’analyse des travailleurs sans autre forme de procès ? A quel double jeu les employeurs font-ils allusion ?
Il est un fait que le droit de grève a été inscrit dans de très nombreuses législations nationales voire dans des traités internationaux. Maintenant que les experts ont réalisé une analyse approfondie et étayée, les employeurs vont revoir leur position. Reste à savoir qui joue ici un double jeu.

Il est dommage que les employeurs n’aient fait obstruction qu’après une semaine et demi.
Cette attitude a empêché d’aborder des cas extrêmement graves (Guatémala, Colombie, Fidji, Swaziland, etc.). Des syndicalistes et leur famille font l’objet d’intimidations et d’actes de violence ou sont assassinés.
Même le Directeur Général de l’OIT est aujourd’hui sorti de sa réserve, en séance plénière. Il n’accepte pas que l’on dénigre la bonne foi et l’engagement énergique du personnel de l’OIT. Les employeurs ont en effet affirmé que le personnel de l’OIT manquait d’impartialité.

Somavia n’accepte pas non plus que l’on s’en prenne aux experts. Ces personnes sont particulièrement intègres et prennent leurs décisions après avoir longuement pesé le pour et le contre. Il désapprouve fermement le fait que la commission des normes n’ait pu aborder aucun cas cette année.

Le porte-parole des employeurs a présenté de très timides excuses à la Conférence. Elles ne suffiront cependant pas à réparer les dégâts commis.  Les travailleurs ont été privés de leur droit de dénoncer et de discuter de violations graves.

Cette occasion manquée ne se représentera plus. Les regrets des employeurs sont arrivés trop tard. Too little, too late. Ce sont nos collègues du Guatemala, du Honduras, du Zimbabwe, etc. qui paient les pots cassés. Le double jeu des employeurs s’est retourné contre eux.

La colère des pays du Sud

“Extremely worrying” ! Cette mise en garde a été lancée par Juan Somavia, le directeur général de l’OIT, lors de l’ouverture de la Conférence internationale du Travail la semaine dernière.  Et il ne parlait pas du Swaziland, de la Colombie ou de la Biélorussie. Non, il parlait de l’Europe, et de la manière dont elle bafoue aujourd’hui les valeurs dont elle a été la pionnière. Marc Leemans s’est également exprimé dans ce sens ce matin dans son discours devant l’assemblée plénière de la Conférence. Ce midi, des propos similaires ont été tenus lors d’une table ronde organisée en marge de la Conférence par le groupe des travailleurs, sous la direction de Luc Cortebeeck, président du groupe des travailleurs ici à Genève. 

L’Europe est méconnaissable,  a affirmé Luc Cortebeeck dans son introduction. L’Europe a longtemps été le phare du monde. Les gouvernements et les partenaires sociaux du monde entier s’inspiraient du modèle social européen, de la manière dont l’Europe réussissait à associer progrès économique et avancées sociales. Aujourd’hui, le monde fronce les sourcils quand il voit de quelle manière l’Europe est en conflit avec elle-même.  Il s’inquiète quand il voit comment, sous le couvert de la gouvernance économique et de la discipline budgétaire, les pays européens remettent en question la liberté syndicale, et notamment le droit de grève, le droit aux négociations collectives libres,  la sécurité sociale et la protection du travail, parfois sous la contrainte ou les recommandations de la Commission européenne. Il n’est pas normal, a ajouté Luc Cortebeeck, que nous devions traiter ici de plus en plus de plaintes concernant des pays européens, en particulier pour des infractions relatives aux Conventions 87 et 98 de l’OIT. En même temps, ces plaintes prouvent l’importance du rôle de l’OIT en tant que protecteur des droits fondamentaux des travailleurs et gardien de la dimension sociale de la mondialisation.  

Nous avons ensuite entendu des témoignages des syndicats de Grèce et d’Espagne, deux des pays les plus touchés.  Zoe Lanara-Tzotze du syndicat grec GSEE , Candido Mendez du syndicat espagnol UGT et Ignacio Toxo du syndicat espagnol  CC.OO ont ainsi pris la parole. Ils avaient peu d’éléments  neufs à apporter, du moins pour ceux qui sont un peu au courant des plans draconiens d’austérité et de réforme mis en place dans les pays du sud de l’Europe. Ils ont surtout fait part de leur déception et de leur indignation. Sur les coupes sombres dans les salaires minimums en Grèce. Sur la remise en cause des conventions collectives. Sur la manière dont deux accords importants conclus par les partenaires sociaux espagnols ont été balayés du revers de la main par les autorités espagnoles car ils n’étaient pas conformes à la doctrine de Merkel. Sur le chômage des jeunes qui atteint des niveaux astronomiques : 52% des jeunes espagnols sont sans emploi! Sur la manière dont les charlatans européens poussent ces deux pays plus loin encore vers le naufrage. Sur la manière dont l’état d’urgence économique est décrété, mettant ainsi la démocratie entre parenthèses, par la volonté des marchés financiers. A ces sentiments s’ajoute aujourd’hui une grande indignation par rapport à l’attitude des employeurs au sein de la Commission pour l’Application des Normes, qui permet aussi aux pays européens de s’en sortir à bon compte ici à Genève. Pour toutes ces raisons, nos collègues ressentent surtout de la colère, de la frustration, de l’impuissance, qu’ils ont tenu à exprimer devant nous.  

Face à nos collègues du Sud, les organisateurs avaient placé Sud Wolfgang Luterbach , secrétaire international de la confédération syndicale allemande DGB.  Le DGB consacre actuellement l’essentiel de son temps à démonter le mythe du miracle allemand. Luterbach s’est aussi exprimé dans ce sens. 7,7 millions de travailleurs allemands occupent de petits jobs précaires, soit un quart des travailleurs. Parmi les contrats qui sont offerts actuellement, un sur deux est un contrat temporaire. Les jeunes n’ont pratiquement plus  de sécurité d’emploi. Comment créer et entretenir une famille dans de telles circonstances ? Bref, les travailleurs allemands sont aussi les victimes de la politique d’austérité. Ils mènent les mêmes combats que les syndicats espagnols et grecs. Ils se battent contre la précarisation, contre la dislocation de l’Etat providence et contre les attaques portées aux libertés syndicales. De tels propos ont été appréciés, ici à Genève.

Heureusement, Bernadette Ségol, la secrétaire générale de la Confédération syndicale européenne (CES) nous a mis un peu de baume au cœur. Elle venait de quitter le Comité exécutif de la CES, qui avait donné à l’unanimité son approbation à une alternative européenne face à la pagaille à laquelle nous faisons face : le ‘nouveau contrat pour l’Europe’ (http://www.etuc.org/a/10027).  Il ne faut pas être un expert, a affirmé B. Ségol, pour voir que les recettes actuelles ne fonctionnement pas. La politique menée est plus idéologique que réfléchie. Les réformes du marché du travail en Grèce et en Espagne ont eu pour seul effet de faire exploser le chômage. Certains gouvernements commencent à ouvrir les yeux, avec pour conséquence qu’ils veulent maintenant manger à tous les râteliers : investir en faveur de la croissance tout en poursuivant une politique d’austérité stricte. Le contrat social est une réponse à ce double défi. L’unité de vision des syndicats européens est un premier pas dans la bonne direction. Il reste maintenant à développer une stratégie unique. 

Nous menons aujourd’hui une labour war (guerre du travail), a conclu Sharan Burrow, la secrétaire générale de la Confédération syndicale internationale (CSI). La ‘grève’ des employeurs  au sein de la Commission pour l’Application des Normes, qui n’a même pas permis de traiter les pires violations des droits des travailleurs dans le monde, en est une illustration. ‘Qu’est-ce cela pour des gens ?’, s’est-elle écriée avec  colère. Nous avons le droit d’être furieux. Les Etats ont inconditionnellement versé des sommes colossales aux banques, qui s’en servent pour spéculer aujourd’hui  à l’échelle mondiale. Y compris contre les Etats nationaux, les forçant à réduire le droits des travailleurs. Nous avons le droit d’être entendus, a conclu Burrow, lançant ainsi un avertissement au prochain G20. 

Déjà la fin des travaux

Les Commissions de l’OIT fonctionnent selon une procédure rigoureuse. On part d’un texte élaboré par le Bureau international du travail. En l’occurrence celui-ci partait des conclusions de la Conférence de 2011, laquelle capitalisait sur plusieurs travaux antérieurs, remontant à la Déclaration en vue d’une mondialisation équitable (1998), et se référait à des documents d’autres instances internationales, comme l’ONU, la CNUCED[1], le G20, etc…  Il s’appuyait en outre sur les réponses à un questionnaire, apportées par les Etats membres, y compris les partenaires sociaux. Bref, on ne part pas de rien. La procédure d’assemblée est réglée comme du papier à musique. Le groupe des travailleurs, celui des employeurs, et chaque gouvernement, a la faculté de présenter par écrit des amendements au texte. Les parties du texte qui ne font pas l’objet d’amendements sont réputées approuvées. Dans ces conditions, le président de la Commission, en l’occurrence l’ambassadeur luxembourgeois auprès de l’OIT, tient un peu le rôle d’un commissaire-priseur ; son marteau constate les accords et les majorités. Et sur le fond, chacun, partenaires sociaux comme gouvernements, avait annoncé une adhésion assez large au texte.

En dépit de tout cela, la progression est lente. Le texte à discuter comportait cinq pages. Le programme prévoyait huit jours pour l’approuver. La Commission se réunit en général cinq heures par jour. Ces réunions plénières sont entrecoupées de réunions pour préparer la position des groupes.

Les amendements introduits sont parfois importants et amènent des discussions assez intéressantes. Certains arguments sont purement formels, ce qui n’empêche pas qu’ils prennent parfois beaucoup de temps. Sur la base d’un amendement des travailleurs recommandant de prévoir des statistiques de sécurité sociale agrégées «par sexe », la Commission s’est baladée dans toutes sortes de directions avant de se mettre d’accord sur « notamment par sexe ». Et cette discussion a eu lieu vers la fin, quand toute les discussions de fond avaient eu lieu et que le cheval commençait à sentir l’écurie. A croire que certains gouvernement craignaient de perdre leur « per diem » si la Commission se terminait trop tôt !

Lorsque fut annoncé le « clash » de la Commission des Normes, traité par ailleurs sur ce blog, interprété par la plupart de mes collègues comme une volonté du banc patronal de saboter l’OIT, j’avoue avoir eu un moment d’inquiétude : le beau consensus qui régnait « chez nous » n’allait-il pas voler en éclat ? D’autant que le porte-parole des employeurs dans notre Commission, le Belge Chris De Meester, dont tout le monde a pu louer la correction et l’attitude constructive, s’était, à propos de ce clash,  laissé aller dans une dépêche Belga à entrer dans une polémique, l’attribuant à un « double jeu des syndicats ». Mais non. Tout s’est finalement bien passé.

Alors, les impressions de départ ont-elles été toutes confirmées ? Oui, avec un bémol en ce qui concerne l’Union européenne. Celle-ci avait annoncé qu’elle apporterait dans le débat l’expertise de ses Etats membres sur le sujet concerné. Oui mais voilà, l’approche du sujet n’était pas tellement technique.

Au fur et à mesure des débats, on a bien vu à quoi pourrait servir la Recommandation en discussion. Les pays qui ne sont pas en mesure de créer une sécurité sociale sur le modèle des assurances sociales des pays d’Europe continentale, de la protection universelle scandinave ou des prestations minimales beveridgiennes, étaient encouragés à créer un socle universel comprenant une couverture de santé, un soutien aux enfants, aux personnes âgées et aux invalides, et une garantie de ressources pour ceux qui font partie de la population active. Ce message s’adressait essentiellement à l’Afrique et à la plupart des pays d’Asie. Les pays bien avancés dans la création de ce socle étaient encouragés à ne pas s’arrêter en si bon chemin, et à ratifier les instruments de l’OIT. Les pays d’Amérique latine se retrouvaient avec enthousiasme dans ce programme.

Et, last but not least, les pays qui avaient à leur actif certaines réalisations, étaient priés de ne pas oublier leurs valeurs, lorsqu’ils devaient faire face à la crise. Message adressé directement à l’Union européenne, et plus spécifiquement encore à la zone Euro. C’est à partir de là, bien entendu, que les Romains s’empoignèrent. La consultation du « Bulletin quotidien », qui annonce toutes les réunions de la Conférence, apprenait que les pays européens se réunissaient encore plus souvent que les travailleurs. Sans qu’on puisse dire que le Palais des Nations tremblait au fracas de leurs discussions, il était notoire que les débats y étaient, comme on dit, « francs et constructifs ».  A la limite, c’est peut-être en leur sein que se déroulaient les discussions les plus intéressantes. Discussions qui anticipent des discussions qu’il faudra bien, un jour, avoir au niveau européen : si le modèle social fait réellement partie des valeurs de l’Union, il serait temps de le mettre sur le même plan que d’autres valeurs (comme l’équilibre budgétaire et le libre-échange), et de prévoir des procédures démocratiques pour réaliser les arbitrages qu’il faut.

Bref, pour quelqu’un qui participe simplement à la Commission, le résultat manquait parfois de panache.

La position annoncée n’était généralement que le plus petit commun dénominateur de positions antagonistes. D’un côté, les pays attachés au modèle social : la Belgique, le Luxembourg, la France, la Grèce (eh oui !) ; de l’autre, les pays uniquement intéressés par le libre-échange (le Royaume Uni, la Pologne), rejoints par l’Allemagne, championne de l’austérité, par les pays nordiques qui se croient à l’abri dans leur petit cocon à la périphérie du continent et par des pays comme l’Italie ou les Pays-Bas, qui ne savent plus très bien où ils en sont. De surcroit, la porte-parole européenne, une fonctionnaire danoise, n’avait apparemment pas une très grande finesse pour saisir les « mouvements d’assemblée » (elle s’est un peu améliorée sur la fin).

Mais bon, tout cela n’est finalement que détail. Avec un jour d’avance sur le programme, la Commission a terminé ses travaux. Jour historique, selon le président : voilà les valeurs de la sécurité sociale réaffirmées au niveau mondial, dans un texte élaboré de surcroît de façon tripartite, et intégrées au corpus de l’OIT.

A l’heure où j’écris ces lignes, il appartient encore à un comité de rédaction d’ôter par ci par là quelques virgules, de vérifier la correction grammaticale, la traduction (l’anglais « social inclusion » doit-il bien se traduire « insertion sociale » ? Et pourquoi pas « inclusion sociale » ?), mais globalement le texte ressemble à quelque chose. On dit que le chameau est un cheval de course dessiné par une commission. Eh bien, après tout, et comme dit la chanson, de Java à Sidi Borina, et de Calcutta à l’Himalaya, c’est bien sur le chameau, et non sur le cheval de course, que peut compter l’infortuné pour alléger son fardeau.

Quelques anecdotes

La République islamique d’Iran et l’égalité entre hommes et femmes.

Comme il se doit, la Recommandation reconnaît dès son préambule que « la sécurité sociale est un outil important pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes », et affirme l’égalité entre hommes et femmes comme principe fondateur. La République islamique d’Iran a proposé un amendement en vue de substituer au mot « égalité » le terme anglais « justice », traduit en français par « équité ». Aïe ! Allait-on assister à un « choc des civilisations », le monde musulman se laissant persuader que la sécurité sociale, comme les droits de l’homme, est un élément de la croisade occidentale contre la loi islamique ? Non, fausse alerte. L’Iran était représenté à la Commission par une jeune femme qui s’exprimait en anglais avec l’accent américain, et fut opportunément absente lorsque son amendement devait être discuté. L’amendement ne fut par ailleurs soutenu ni repris par aucun des Etats musulmans présents dans la salle. Et voilà l’égalité entre hommes et femmes confirmé comme principe universel.

Comment l’Europe se fait aimer du monde.

La Commission discutait du droit, pour les bénéficiaires de la protection sociale, d’exercer des recours contre les décisions qui les concernent. Le texte en discussion précisait que ces procédures devaient être « efficaces, simples, rapides, accessibles et peu coûteuses ». Amendement de la Turquie, appuyé par le Chili : ajouter les adjectifs « transparentes et impartiales ».

Accord des travailleurs. Première réaction des employeurs : d’accord, bien sûr, avec les principes défendus, mais ceux-ci vont un peu de soi, et il faut éviter d’alourdir le texte. Première à parler, sur le ton d’une institutrice excédée par la question importune d’un cancre : l’Union européenne rejette l’amendement, pour les raisons excellemment exposées par les employeurs. Parlent ensuite plusieurs pays d’Amérique latine, d’Asie et d’Afrique, ainsi que les Etats-Unis, le Canada et l’Australie, pour soutenir l’amendement turc.  Certains délégués africains avouant même sans ambages que cet amendement, loin d’être redondant, représentait un enjeu dans leur pays.  Ce qui conduit le délégué employeur à reprendre la parole pour, ayant écouté les arguments, revenir sur sa position de départ. Croyez-vous que l’Europe a daigné faire de même ? Que nenni. De façon tout à fait inutile, elle a préféré s’isoler, obliger le président à constater une large majorité plutôt qu’un consensus, et vexer un pays candidat à l’adhésion (même s’il n’est pas sans reproche eu égard aux normes de l’OIT), qui d’ailleurs a bien compris que le problème se trouvait du côté de l’Europe, et non du sien.   

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[1] Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement.

Nouveau rapport de la CSI

76 syndicalistes ont été assassinés en 2011.
L’Amérique latine reste la région la plus dangereuse.
Des milliers de licenciements et d’arrestations pour cause de l’engagement syndical.
Les militants syndicaux durement pris à partie lors du Printemps arabe

2011 fut une année difficile et souvent dangereuse pour les syndicalistes. C’est ce qu’il ressort du nouveau rapport de la Confédération syndicale internationale (CSI) sur les violations des droits syndicaux dans le monde. Ce rapport est présenté aujourd’hui, en marge de la Conférence internationale du travail à Genève.

Le rapport analyse la situation de 143 pays. Une fois de plus, la Colombie s’avère être une terre particulièrement inhospitalière pour les syndicalistes. Parmi les 76 personnes assassinées en raison de leurs activités syndicales, 29 étaient de nationalité colombienne. Au Guatemala, 10 militants syndicaux ont payé leur engagement de leur vie, les auteurs de ces crimes agissant en toute impunité.

Le rapport de la CSI aborde également les tendances mondiales, telles que le non-respect de la législation du travail par les gouvernements, le manque de soutien des services d’inspection, le manque de droits en faveur des travailleurs migrants et les abus dont ceux-ci sont victimes (par exemple dans les pays du Golfe) et l’exploitation dont sont surtout victimes les femmes dans les zones de libre-échange. Le rapport attire également l’attention sur la position particulièrement vulnérable de 100 millions de personnes occupées comme personnel domestique.

Les syndicats ont payé au prix fort le rôle très actif qu’ils ont joué dans le Printemps arabe dans des pays comme la Tunisie, l’Egypte et le Bahreïn. Des centaines de militants ont été tués et des milliers d’autres arrêtés.

Luc Cortebeeck, vice-président de la CSI : “Les graves violations des droits syndicaux et des droits des travailleurs, qui peuvent même provoquer la mort, restent hélas encore pratique courante dans le monde. Dans ce contexte, il est inacceptable que les employeurs aient fait échouer lundi la concertation qui se déroulait à l’OIT sur ces violations. Celles-ci ne surviennent d’ailleurs pas que dans les pays où on peut hélas s’y attendre. En Europe aussi, les droits fondamentaux sont soumis à des pressions de plus en plus fortes sous l’effet de la crise persistante. Pour s’en convaincre, il suffit de lire les recommandations que la Commission européenne formule à propos de notre système belge de négociations collectives et de formation des salaires.”

Le rapport intégral de la CSI est disponible sur le site : http://survey.ituc-csi.org

Marie-Ange Foret
Service Presse CSC

Un jour noir

Le ciel nous est tombé sur la tête à Genève. Ce matin Marc Leemans a entamé ses explications au sein du groupe des travailleurs par les mots suivants : ‘Ce fut une journée noire pour l’Organisation internationale du travail et pour les travailleurs en particulier’.

Les tentatives acharnées de parvenir, comme les années précédentes, à s’accorder entre employeurs et syndicats sur une liste de vingt-cinq pays à analyser à partir d’aujourd’hui par la Commission de l’application des normes, se sont soldées par un échec. Il n’y a pas de liste ! Hormis quelques déclarations formelles de part et d’autre et la routine habituelle pour l’approbation des rapports, la Commission a cessé ses travaux et ses membres peuvent rentrer chez eux sans être parvenus à leurs fins. C’est un fait incroyable et sans précédent.

Cette situation requiert quelques explications, notamment parce que, ces derniers jours, nous n’avons fait aucune communication sur ce blog concernant les difficultés rencontrées à la Commission – afin d’éviter de mettre de l’huile sur le feu. La situation s’était déjà dégradée la semaine dernière, au début des travaux, lorsque nous avons passé au crible L’étude d’ensemble de la Commission des experts. Ce rapport analyse la situation en termes de ratification et de respect des normes fondamentales du travail : la liberté syndicale, le droit aux négociations collectives, l’interdiction du travail des enfants, le travail forcé et la non-discrimination. Dans ce rapport, les experts ont rappelé de façon détaillée que le droit de grève découle de la convention n°87. Ce n’est pas seulement la jurisprudence permanente de la Commission des normes qui l’affirme mais également celle du Comité de la liberté syndicale. C’est un aspect pour lequel les employeurs ont toujours éprouvé de grosses difficultés au sein de la Commission des normes. Ils affirment que les experts ne sont pas mandatés pour se pencher sur le respect du droit de grève, ce qui ne les a jamais empêchés de parvenir à établir une liste équilibrée comportant aussi des pays qui violent le droit de grève.

Il fallait donc s’attendre à ce que la discussion sur l’étude d’ensemble mette le feu aux poudres.

En revanche, nous n’avions pas du tout prévu que les employeurs seraient intransigeants au point de paralyser totalement le fonctionnement de la Commission. Non seulement la discussion sur l’étude d’ensemble a été clôturée sans la moindre conclusion commune mais en outre les employeurs ont refusé que la liste comporte des pays qui, selon les experts, enfreignent la convention n°87. C’était totalement inacceptable pour les syndicats. D’autant plus que la plupart de ces pays violent précisément le droit de grève. Alors que tout le monde, hormis les employeurs, s’accorde sur le fait que le droit de grève relève de la liberté syndicale, il ne faut pas s’attendre à ce que les syndicats affirment le contraire pour réussir à établir une liste. Malgré toutes les tentatives pour parvenir à un compromis acceptable, allant jusqu’à l’intervention musclée du Directeur Général Juan Somavia, les employeurs sont demeurés intraitables. Plus grave, ils ont tiré à boulets rouges sur tous les aspects au point d’offenser les experts et la section du Bureau international du Travail qui veille au respect des normes du travail. En fait, ils cherchaient délibérément à provoquer la rupture. Il faut également savoir que l’étude d’ensemble est disponible depuis début mars et que, depuis lors, plusieurs réunions préparatoires ont déjà été organisées. Jusqu’à mardi dernier, rien ne laissait présager que les employeurs éprouvaient tant de difficultés à accepter le rapport et qu’ils souhaitaient amputer la liste des pays chaque fois que le droit de grève était en cause.

Cette situation a provoqué une onde de choc parmi les représentants des travailleurs et de nombreux gouvernements. Les travailleurs se sentent “outragés” ainsi que titrait le communiqué de presse de l’OIT de ce mardi. Essayez d’imaginer ce qu’il se passe. Vous venez d’un pays où telle ou telle norme de l’OIT est constamment bafouée, où l’on viole la liberté de négociation, les syndicats sont muselés, les syndicalistes sont assassinés, les grévistes sont enfermés dans des geôles, le travail des enfants prospère, le travail forcé prolifère, certains groupes de la population sont fortement discriminés, les femmes sont systématiquement reléguées au second plan, etc. Au cœur de ce drame, il y a l’espoir suscité par le fait que les experts de l’OIT reconnaissent le problème et que le gouvernement peut être amené à rendre des comptes, ici à Genève. A présent, les syndicalistes de ces pays – ou d’autres pays venus apporter leur soutien – qui se rendent à Genève s’entendent dire que ces gouvernements ne doivent pas s’expliquer cette année. Hormis le Myanmar qui fait à nouveau l’objet d’un traitement spécial.

Mais les enjeux sont plus vastes. C’est l’essence même de l’Organisation internationale du travail qui est remise en cause. Ce sont plus de 25 pays qui sont appelés à se justifier cette année. Il s’agit de l’avenir du mécanisme de surveillance international, de l’avenir de la Conférence internationale du travail en tant que plateforme de concertation tripartite et de l’avenir des normes internationales du travail. Chacun en est bien conscient ici. Les employeurs ont fait échouer les travaux de la commission d’application des normes. Aujourd’hui, ce sont les fondements de l’ensemble de l’organisation qui risquent de vaciller.

Qu’est-ce qui les incite à agir ainsi ? Les syndicats cherchent activement les causes de ce comportement, totalement imprévisible.

Est-ce pour se venger de ce que le groupe des travailleurs est parvenu à ses fins lundi dernier avec la désignation de son candidat, Guy Ryder, à la succession du Directeur Général Juan Somavia? Peu d’indications vont dans ce sens. Les employeurs semblent plutôt avoir tourné rapidement cette page, essentiellement parce que le groupe des employeurs a toujours épouvé beaucoup de respect pour la personne de Guy Ryder.

Serait-ce à cause du nouveau porte-parole du groupe des employeurs au sein de la Commission de l’application des normes ? Il s’agit actuellement de Chris Syder, un avocat britannique. Ce n’est donc pas un employeur ni un membre de la direction d’une organisation patronale. Toute personne tant soit peu familiarisée avec le dialogue social sait qu’il faut confiner les avocats à un rôle de spectateur. En particulier lorsque, à l’instar de Syder, ils semblent avoir peu l’expérience des négociations collectives et de l’art du compromis (dixit Luc Cortebeeck), compétence de base essentielle.

Toutefois, cette suggestion n’est qu’une explication partielle car pour se rendre coupable de toutes ces provocations, Syder doit être mandaté par une large frange du groupe des employeurs présent ici. On peut s’attendre à ce que ces derniers parlent également au nom des organisations patronales nationales qui les ont envoyés à Genève. Il est évident depuis un certain temps que ce sont les extrémistes qui prédominent au sein du groupe des employeurs. Les modérés se tiennent à leur côté et les observent. Nous le constatons ici aussi avec les représentants des employeurs belges. Il est possible de suivre leurs états d’âme sur Twitter. Notons – outre les niaiseries classiques manifestement propres à ce mode de communication – à quel point ils utilisent Twitter pour commenter les événements de la Commission des normes, comme s’ils y étaient étrangers et comme s’il s’agissait de faits divers qui n’intéressent personne – dixit l’un des représentants patronaux. A présent que le mal est fait, ils l’assument et tentent de rejeter la faute sur les syndicats. Les syndicats jouent un double jeu, ainsi que l’a affirmé la FEB dans un message sur Twitter, sans préciser la teneur de ce double jeu.

Un film que nous avons découvert avant-hier sur Youtube nous apporte un début d’explication : au nom des employeurs britanniques, Chris Syder y aborde très concrètement la question du droit de grève, tel qu’il est garanti par l’Organisation internationale du Travail. Ce film a été enregistré l’an dernier après la vague de grèves du secteur public au Royaume-Uni. Voici le raisonnement en substance. ‘Partout dans le monde, les travailleurs commencent à mieux s’organiser, à travers les syndicats internationaux et les médias sociaux. Au niveau national, les programmes d’austérité les poussent toujours plus à la grève. En revanche, quand on demande aux gouvernements d’intervenir, en rendant plus stricte la législation sur le droit de grève, Cameron est aux abonnés absents. Par peur de se faire sermonner par la Conférence internationale du travail. A l’instar de la Grèce, qui est la cible de la vindicte populaire en raison de ses infractions aux normes de l’OIT sur la liberté syndicale et le droit aux négociations collectives. Nous devons donc absolument veiller à ce que les normes internationales en matière de liberté syndicale, de droit aux négociations et en particulier de droit de grève (“this dready thing”) restent des soft law, sans impact sur la législation nationale et la jurisprudence.’ Syder ajoute encore : ‘les employeurs britanniques sont en contact avec les employeurs français, allemands et espagnols pour définir une stratégie commune.’

Ce constat nous amène à l’hypothèse suivante. La gouvernance économique a donné le beau rôle aux employeurs européens. Sous la pression des injonctions européennes, les fameuses recommandations, ils ont pu obtenir des remises en cause incroyables de la liberté syndicale, du droit de négocier, de la sécurité sociale et de la protection du travail. Un petit problème se pose toutefois. De temps à autre, l’OIT leur rappelle quelques principes sociaux fondamentaux. Et parfois ce sont d’autres institutions internationales qui prennent le relais, ce qui a le don d’énerver les employeurs européens parce que ces principes les empêchent d’avoir les coudées franches aux niveaux national et européen. Mais qui aurait osé imaginer que les employeurs européens ébranleraient les fondements de l’Organisation internationale du Travail, sous la houlette des Britanniques ?

Une journée noire pour l’OIT

Les employeurs sabordent la discussion sur les cas graves de violation des droits des travailleurs

Depuis 1926, la Commission des normes veille à l’application des conventions internationales de l’Organisation internationale du travail (OIT). Au sein de cette commission, les gouvernements, les employeurs et les travailleurs discutent des cas graves de violation des droits des travailleurs[1]. En plus de 80 ans d’histoire, il n’était jamais arrivé qu’aucun accord ne puisse être trouvé au sein de la Commission des normes, sorte de tribunal du travail à l’échelle mondiale, sur la liste de violations des droits des travailleurs à discuter au sein de la commission. C’est arrivé hier soir, pour la première fois. Le groupe des employeurs a sabordé la concertation. Une première bien triste, qui remet en cause les droits fondamentaux des travailleurs partout dans le monde.

Le choix des cas qui sont discutés est basé sur le rapport de la commission des experts de l’OIT. Dans ce rapport, ces experts, indépendants, décrivent et commentent la situation des droits des travailleurs dans des pays comme la Colombie, l’Egypte, la Birmanie, la Grèce, … Ces experts sont des juristes de renommée internationale. Ils travaillent sur la base des informations fournies par les gouvernements, les employeurs et les travailleurs.

Chaque année, la commission des experts publie aussi une « Etude d’Ensemble », étude qui contient une évaluation juridique et pratique des conventions de l’OIT. Cette année, l’ « Etude d’Ensemble » portait sur les 8 conventions fondamentales de l’OIT sur la justice sociale[2]. Dans cette analyse, les experts confirment leur analyse sur la relation entre le droit de grève et l’application de la convention 87 sur la liberté syndicale et la négociation collective.

Cette analyse a soulevé un très grand mécontentement de la part du groupe des employeurs au sein de la commission des normes. Suite à leur désaccord tant sur l’initiative et le droit des experts à donner une interprétation du droit de grève que sur le contenu de l’interprétation, les représentants des employeurs ont pris en otage le fonctionnement de la Commission des normes. Les employeurs exigeaient que les travailleurs prennent distance vis-à-vis du rapport des experts et qu’ils se rallient ainsi aux critiques des employeurs sur ce rapport. Ce n’est qu’à condition que les travailleurs respectent la volonté unilatérale des employeurs que ces mêmes employeurs acceptaient de discuter de la composition d’une liste de cas de violation des droits des travailleurs en vue de la discussion ultérieure au niveau de la Commission des normes. En outre, les employeurs exigeaient que la liste ne contienne aucun cas en rapport avec la violation du droit de grève.

Cette prise en otage était inacceptable pour le groupe des travailleurs au sein de la commission des normes. Il ne revient en aucun cas aux employeurs, pas plus qu’aux travailleurs, d’émettre une telle réserve par rapport au travail des experts. Cette position a d’ailleurs été confirmée par bon nombre de représentants des gouvernements. L’attitude incompréhensible des employeurs a créé une véritable impasse au sein de la Commission des normes. Un point de non-retour a été atteint hier lorsque les employeurs se sont enfermés dans cette position totalement irrationnelle.

Les employeurs prennent ainsi en otage tous ceux qui souffrent de la violation des droits des travailleurs dans leur pays. Au travers du sabotage des mécanismes de contrôle de l’OIT par les employeurs, les droits des travailleurs sont mis en danger partout dans le monde. Les employeurs portent la responsabilité pleine et entière de cette situation inacceptable. Le groupe des travailleurs au sein de la Commission des normes ne peut pas accepter que la crédibilité et l’autorité de l’OIT soient mises en péril par ce comportement incompréhensible des employeurs. Les travailleurs continueront à défendre leurs droits fondamentaux avec davantage encore de conviction et de détermination. Le rapport de la Confédération syndicale internationale (CSI) qui paraît demain confirmera que cette défense est plus nécessaire que jamais.
 
Marie-Ange Foret
Service Presse CSC

Changement de cap

La chance peut tourner, a affirmé Bredero. Elle tourne souvent dans le mauvais sens, mais le changement peut aussi être positif.


Quel pays peut se targuer d’être le deuxième plus beau pays du monde à voir (après l’Italie) mais le deuxième pays le plus abominable pour y vivre (après la Corée du Nord) ? Une dictature militaire, où le travail forcé est légion, où l’on peut croupir des années en prison pour avoir osé dénoncer une malversation …

Et soudain, du jour au lendemain, ce pays met en place des élections et un gouvernement dirigé par un général qui retire ses galons. The Lady peut quitter sa résidence et gagner des élections (intermédiaires). Le président-général décrète (le 1er mai !) que l’objectif premier du pays est d’offrir un emploi convenable à tous et que c’en est fini de permettre impunément le travail forcé. Une nouvelle loi autorise les syndicats. Luc Cortebeeck se rend dans le pays et rencontre le président, le premier ministre et les généraux d’un côté, et The Lady et les syndicalistes de l’autre. Jamais un pays n’a mué aussi rapidement.

Dernière illustration en date : la Conférence internationale du Travail, Genève, le samedi 2 juin. Depuis 2000, la Commission des Normes du Travail organise le premier samedi de juin une séance spéciale consacrée au travail forcé dans ce pays. Année après année, les syndicats, les employeurs et les gouvernements y dénoncent les pratiques sinistres en cours dans le pays. Sans la moindre réaction de la part du ministre du travail ou de l’ambassadeur du pays.

Jusqu’à cette année. L’ambassadeur a déclaré samedi : ‘Nous nous sommes trompés ces dernières années. Nous ouvrons une nouvelle ère. C’en est fini du travail forcé. Nous avons changé la législation. Nous avons averti toutes les autorités militaires et civiles que si elles ne changeaient pas, les sanctions tomberaient. Ceux qui nous signalent des malversations ne seront plus intimidés ou molestés. Nous avons libéré des syndicalistes et des opposants politiques. Dans le passé, nous avons parfois qualifié les leaders syndicaux en exil de terroristes, mais c’était hier. Aujourd’hui, ces messieurs sont les bienvenus au pays. Et, cerise sur le gâteau , nous venons de décider d’un plan d’action de grande envergure avec le Bureau international du Travail pour éliminer ensemble toute forme de travail forcé d’ici 2015 !’

Dans trois ans seulement ? Oui, parce que même si le travail forcé a diminué, il reste largement répandu dans tout le pays. Des militaires continuent à forcer des villageois et leurs enfants à porter leur barda, à construire des digues ou à réparer des routes. Les autorités militaires et civiles confisquent les terres d’agriculteurs pour des projets de construction. Lorsqu’ils sont pris, les auteurs s’en tirent avec des amendes ou des sanctions disciplinaires et se retrouvent rarement en prison. Seule exception, depuis peu, l’incorporation d’enfants soldats. La nouvelle Constitution, qui date de 2008, prévoit toujours que ‘le travail peut être imposé par l’Etat dans l’intérêt du peuple’, un passe-partout pour le travail forcé.

Ces changements rapides doivent donc être suivis de près. Sans oublier qu’un pays qui ouvre ses portes aussi rapidement donne l’eau à la bouche au reste du monde. Chacun tente de saisir les opportunités qui s’offrent, à commencer par les multinationales et les fonds d’investissement.

Le pays représente tout d’abord un grand marché de 60 millions d’habitants, où les produits occidentaux sont absents depuis des décennies. Beaucoup ne se sont jamais assis dans une voiture, ne connaissent ni les centres commerciaux ni la téléphonie mobile. Bref, un eldorado pour de grandes marques comme Apple, Nike, Coca Cola et Toyota.

D’autre part, le pays regorge de matières premières telles que le pétrole, le gaz et des minéraux rares. Son potentiel touristique est lui aussi énorme : des paysages vierges, des milliers de temple. Il présente également un formidable intérêt économique, à la frontière entre les deux plus grands marchés émergents du moment. Ce pays sera le prochain paradis de la croissance.

Il dispose pour cela d’un atout puissant : des salaires nettement inférieurs à ceux de la Chine, de la Thaïlande et même du Vietnam. Les coûts salariaux n’y représentent que 22% de ceux de la Chine, 24% de la Thaïlande et 55% du Vietnam. Deux tiers de la population ont moins de 35 ans. ‘Ce n’est pas comme chez nous, où les jeunes ne veulent plus travailler. C’est là que se trouvent les travailleurs du futur.’, soupirait un employeur japonais à Genève.

La ruée vers l’or semble bel et bien lancée. Des fonds étrangers affluent vers un pays sans cadre légal d’investissement et surtout sans conditions de travail correctes. Après le travail forcé, une autre forme de contrainte ? Nous devons en tout cas suivre de près toutes ces évolutions.

De quel pays parlons-nous ? De la Birmanie, naturellement. Ou du Myanmar, officiellement. La morale de l’histoire : avec l’OIT, la chance peut bel et bien tourner.

Vers un socle mondial de sécurité sociale ?

Un des sujets à l’ordre du jour de la Conférence est l’élaboration d’une « Recommandation concernant les socles nationaux de protection sociale ».

Non, il ne s’agit pas de la création d’un système de sécurité sociale mondial, dans le cadre duquel l’argent des pays riches servirait à financer les allocations dans les pays pauvres. Le texte en projet souligne au contraire que la création et la gestion des régimes de sécurité sociale est de la responsabilité de chaque pays, et les pays potentiellement bénéficiaires d’une aide sont les premiers à tenir à ce principe. Ceci dit, le texte n’exclut nullement la coopération internationale, que ce soit dans l’expertise technique ou dans le financement.

L’ambition du texte est en un sens plus modeste, mais en fait également plus grande.

L’OIT a eu pour vocation de s’occuper de sécurité sociale dès sa création, en 1919. Si la Convention n° 1 de l’OIT concernait la durée du travail, la n°2 concernait le chômage. Mais l’OIT a vite compris que le droit social est inséparable de son substrat économique, et c’est bel et bien la pensée économique qu’elle a l’ambition d’influencer. Et la protection sociale est un élément essentiel d’une économie juste et durable.

Les textes de l’OIT se situent dans le prolongement de normes internationales de droits de l’homme, auxquels ils s’attachent à donner un contenu concret. En matière de sécurité sociale, il faut bien dire que la plupart de ces textes portent la marque des débats économiques et sociaux au sein des pays occidentaux entre les années 1930 et le début des années 1960. Par exemple, dans la logique des droits de l’homme, la protection sociale devrait être universelle (concerner tout le monde, quel que soit son statut professionnel). Les textes de l’OIT sont moins ambitieux. Ils imposent la couverture d’une proportion déterminée de la population, tout en envisageant son extension progressive. C’est bien la façon dont cela s’est passé dans un pays comme la Belgique. La sécurité sociale s’est constituée au départ au profit d’un groupe social déterminé (les travailleurs salariés, avec d’ailleurs diverses conditions et restrictions) ; mais elle a été complétée au fil du temps, pour aujourd’hui couvrir l’ensemble de la population.

Ce processus ne s’est pas poursuivi dans tous les pays. En fait, dans la majorité des pays du monde, la sécurité sociale, lorsqu’elle existe, est souvent restée limitée à une minorité de travailleurs d’un secteur formel correspondant peu ou prou au secteur public. Il est vrai que la plupart de ces pays n’étaient même pas indépendants au moment où les textes de l’OIT ont été élaborés, et que les systèmes qui étaient en train de se développer dans les métropoles n’étaient pas nécessairement étendus aux colonies….

Depuis quelques années, plusieurs pays ont revisité à leur manière les valeurs de solidarité, les adaptant à leur histoire, leurs besoins et leur contexte économique. On cite le plus souvent, à ce sujet, l’Amérique latine, mais aussi certains pays d’Asie et d’Afrique. Il est d’ailleurs frappant de constater que ces pays, tout en portant fièrement la spécificité de leurs réalisations, tiennent à les situer dans le cadre de ces valeurs universelles, et même dans le cadre de Conventions OIT de plus d’un demi-siècle, que les pays Européens, par exemple, tendent à considérer comme dépassées.

Lors de la Conférence de 2011, un assez large consensus s’était dégagé sur l’idée d’exploiter la « fenêtre d’opportunité » que constitue ce que certains vieux routiers du BIT n’hésitent pas à appeler une « révolution silencieuse », pour mettre à jour le corpus de l’OIT.

L’idée n’est pas d’élaborer une Convention sur un schéma unique, avec des prescriptions trop techniques, mais une Recommandation qui rappellerait les principes et les valeurs. Il ne s’agit pas d’un instrument juridiquement contraignant, mais d’un cadre de référence, qui pourrait être opposé par exemple à une vision strictement financière de l’économie.

A l’heure où j’écris ces lignes, les travaux de la Commission ont à peine commencé. Les quelques impressions qui suivent demandent encore à être confirmées. Mais voilà, jusqu’à présent ces impressions sont encourageantes. D’une part, le consensus constaté dans une atmosphère un peu euphorique en 2011, ne s’est pas démenti. Les employeurs comme les gouvernements jouent le jeu et participent de façon constructive aux débats. Deuxièmement, l’Union européenne joue dans les débats un rôle digne d’elle, de son histoire et de son expérience du sujet ; même si, d’après ce qui s’en dit, les débats au sein des délégations gouvernementales sont parfois vifs, c’est un contraste réjouissant avec ce qui s’est passé en 2011. Et enfin, il est vraiment émouvant de voir l’Amérique latine (ses représentants gouvernementaux comme ses syndicalistes) se profiler comme un des grands porte-drapeaux du processus. Certains pays d’Asie, comme l’Inde ou la Corée, pourraient peut-être prétendre aussi à ce rôle, mais bon, c’est comme ça que ça se passe dans des assemblées de ce genre : le représentant isolé d’un pays d’un milliard d’habitants développe moins de panache que les représentant unis de sept ou huit pays moins peuplés, mais partageant un même élan.

(à suivre)

La crise de l’emploi des jeunes : Time for Action !

C’est déjà une bonne nouvelle. L’emploi des jeunes est à l’ordre du jour des débats de l’OIT. Employeurs, syndicats et gouvernements du monde entier vont donc débattre pendant une quinzaine de jours autour de la question de l’emploi des jeunes, ou plutôt du non-emploi des jeunes !

Le bâtiment du Bureau International du Travail est imposant. Construit dans les années 60, avec le mobilier d’époque, on se croirait dans un James Bond. C’est un lieu un peu hors du temps. Le nombre de délégués donne aussi le tournis (3000 ?), il faut s’y retrouver entre les innombrables réunions, documents, changements d’horaire, langues utilisées.

Mercredi 30 mai, séance plénière dans la grande salle. Il y a beaucoup de discours, beaucoup de protocole, et une intervention particulièrement intéressante (voir ci-dessous, le billet de Chris Serroyen : « L’Europe se fait taper sur les doigts »).

La première réunion avec les employeurs et les gouvernements a lieu l’après-midi. Elle se termine par la prise de parole de la représentante patronale autour du premier sujet « les politiques économiques et l’emploi ». Et tout de suite, on comprend que les discussions ne vont pas être simples. En gros, les employeurs considèrent que l’OIT n’a pas de légitimité pour discuter des politiques macroéconomiques susceptibles de créer de l’emploi pour les jeunes. Ils sont par contre particulièrement intéressés par l’employabilité des jeunes, la flexibilisation du marché du travail, la promotion de l’entrepreneuriat, et l’activation des jeunes en général. Inutile de dire que nous ne sommes pas du tout d’accord avec ce point de vue. Parler d’activation quand il n’y a pas assez de boulot pour tout le monde, c’est un peu du fout*** de gu**** !

Mais il faut rester optimiste, jusqu’à présent, les représentants gouvernementaux sont plutôt de notre avis, il s’agira de les rallier à notre cause.

Jeudi 31 mai. Les discussions de la veille se poursuivent avec l’intervention remarquée du représentant des travailleurs. Ce dernier remet physiquement à la représentante patronale différentes recommandations de l’OIT qui traitent des politiques macroéconomiques, emballés dans un paquet cadeau. Cela fait son petit effet : les travailleurs sont plus que jamais convaincus que les politiques macroéconomiques d’investissement dans la jeunesse sont essentielles pour résoudre la crise de l’emploi. La responsabilité du manque d’emploi est collective, pas individuelle !

La suite au prochain épisode…

Discours de Marc Leemans sur l'action normative de l'OIT

Voici le premier discours prononcé hier (31/05) par Marc Leemans sur l'action normative de l'OIT. Un discours important qui a été apprécié tant par le groupe des travailleurs que par le BIT.

"Au nom des travailleurs de la commission de l’application des normes, je souhaiterais exprimer quelques considérations sur la question de l’amélioration des activités normatives de l’OIT. Je souhaite aussi m’exprimer sur les balises actuelles et futures de notre approche d’une politique normative de l’OIT, pour plus de justice sociale.

Par « justice sociale » j’entends celle qui, dans un monde confronté à des défis immenses, replace le travailleur au centre des préoccupations. Et, je vise ici non seulement les défis économiques, politiques, climatiques mais aussi les défis liés à la nécessité urgente de penser à un monde durable.

Par politique normative, j’entends parler des mécanismes d’élaboration des normes et des mécanismes de contrôle des normes. Mon intervention comptera ainsi deux points.

Premier point :

Nous restons bien évidemment convaincus de l’idée que de nouvelles normes doivent pouvoir être adoptées pour faire face à de nouveaux défis en matière de qualité du travail et de couverture sociale la plus adéquate possible des travailleurs.

Répondre utilement aux défis du développement durable peut exiger non seulement une révision de certaines normes ou leur coordination mais encore exiger de penser à de nouveaux standards contraignants, en matière de couverture de risques nouveaux pour la santé, la sécurité, en vue de lutter contre la pauvreté ou pour garantir la qualité du travail…

Nous restons tout aussi convaincus que sans les mécanismes de contrôle de leur application , les normes adoptées courent le danger de rester lettre morte.

Le système de contrôle prévu dans la constitution de l’OIT est dépourvu de mécanismes de sanctions pénales ou financières à l’encontre des états. Il n’est donc efficace que par le biais des mécanismes de contrôle, réguliers et spéciaux.

Ceux-ci doivent être mieux connus, mieux compris et mieux appliqués car ils sont fondamentalement bons. Ils le seraient encore plus si la constitution de l’OIT était sur ce point mieux exploitée.

Le rôle de la commission d’experts est fondamental. Son travail est un outil essentiel et permanent pour une meilleure application des normes internationales par les gouvernements.

Ce rôle consiste à préparer dans des conditions incontestables de rigueur scientifique, d’indépendance et d’objectivité, le travail qui sera assumé par notre commission en vue de s’assurer de la correcte application des normes en droit et en pratique.

Il est aussi de nouer un dialogue avec les gouvernements à travers les demandes directes.

Il a enfin une valeur pédagogique tant à travers les études d’ensemble que par la désignation des cas de progrès. Les organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent sur base du rapport de la commission des experts trouver des éléments juridiques et pratiques pour faire avancer l’application des normes de l’OIT.

Le travail de notre commission et l’examen par elle des cas individuels est un autre aspect fondamental du mécanisme de contrôle.

Il s’appuie sur le travail des experts mais en outre, l’examen tripartite des cas individuels confère aux activités de notre commission, une autorité exemplaire.

Grâce à cette analyse collective tripartite des cas individuels, notre commission, par le biais des conclusions qu’elle adopte, fait clairement pression sur les états soit simplement défaillants soit totalement réfractaires.

Un autre aspect majeur de la procédure de contrôle de l’application des normes repose sur une bonne collaboration des gouvernements aux procédures de reporting fixées dans la constitution de l’OIT. Nous pensons que ce travail de reporting doit faire l’objet d’une meilleure appropriation par toutes les parties prenantes.

Mais il existe des obstacles à ce travail : j’en évoque ici trois et j’essaie d’ébaucher des pistes de solution pragmatiques :

• A) le travail de reporting est assez lourd, c’est vrai !.

o Mais plus il sera partagé avec les partenaires sociaux dans le cadre, par exemple, de commissions nationales tripartites régulières fondées sur la C 144, plus il sera supportable et plus il gagnera en qualité. Il sera alors fondé sur la conviction partagée de participer à un travail indispensable pour le progrès des valeurs démocratiques.

• B) Les obligations de reporting sont multiples et ne se limitent pas à celles liées aux activités de l’OIT.

o des coordinations s’avèrent souhaitables entre les institutions, pour éviter les redondances dans les obligations à assumer : est - il pensable que le BIT s’emploie à une cartographie des mécanismes redondants ?

• C) De nombreux états membres de l’OIT font désormais partie d’organismes régionaux à vocation non seulement économique mais clairement juridique et législative. Je pense ici à l’Union Européenne. Des valeurs fondamentales y sont largement partagées avec l’OIT .

o Il faudrait pouvoir introduire à ce niveau non seulement plus de cohérence dans le contrôle des obligations de portée commune mais encore une collaboration institutionnelle structurée entre les dialogues sociaux tripartites qui s’y déroulent.

Sur les procédures de contrôle dites spéciales, laissez- moi seulement dire qu’une meilleure utilisation des procédures contentieuses prévues dans la constitution de l’OIT devrait permettre aux experts de se concentrer davantage sur leur travail pédagogique et d’analyse des pratiques de mise en œuvre effective des instruments normatifs.

La correcte application des normes passe par des outils qui misent sur la compréhension et l’appropriation des concepts et conditions propres aux instruments à appliquer. Dès lors tous les moyens liés à l’élargissement de l’assistance et de la coopération techniques offertes par le BIT et ceux liés à la présence du BIT dans des zones à risques, doivent être soutenus y compris financièrement et valorisés au mieux.

Second point :

Une politique normative efficiente se doit d’être moderne et innovante pour répondre adéquatement et avec pertinence aux défis auxquels les travailleurs sont aujourd’hui confrontés, en ces temps de crise économique et de politiques d’austérité.

Si une telle politique ne doit pas être fondée sur la nostalgie des temps passés, elle doit cependant être basée sur le respect des luttes et des acquis engrangés au fil du temps .Une certaine neutralité s’impose dans la balance politique entre « simplifier » et « respecter ».

Etre moderne et innovant ne signifie pas faire du passé table rase …Je veux ici souligner que les enseignements du passé restent précieux et riches en contenu dès lors que les réalités quotidiennes démontrent que l’objectif fondamental des normes de l’OIT est inchangé.

Au XXI ème siècle, les atteintes contre les droits des travailleurs n’ont pas fondamentalement changé de nature et les crises financière et économique récentes démontrent la persistance, si pas l’accroissement, des menaces contre les travailleurs, que la constitution de l’OIT, les normes et la déclaration de Philadelphie ont entendu juguler.

Le souci de répondre avec efficacité à la mondialisation déséquilibrée et aux inégalités qui en ont découlé est toujours bel et bien présent au XXI éme siècle et à ce titre, une correcte application des normes axées sur leur efficacité de terrain, reste un défi actuel et majeur.

Laissez- moi insister sur le fait que pour notre groupe, une approche moderne des normes ne peut être fondée sur une recherche de simplification pour la seule simplification, sans tenir compte des acquis sociaux conquis de haute lutte.

La politique normative de l’OIT ne pourrait pas non plus, être remplacée par des lignes directrices relevant de la seule notion de responsabilité sociale des entreprises ou guidée par le seul souci de la compétitivité.

Notre groupe des travailleurs entend souligner les principes suivants à acter au procès - verbal de notre commission.

Il faut :

1) s’assurer que les normes de l’OIT apportent aux travailleurs une protection efficace aujourd’hui et demain, sur leurs lieux de travail ;

2) s’assurer que dans le futur, la nécessité impérieuse d’investir dans des entreprises durables sera prise en compte par tous, entreprises, gouvernements et travailleurs ;

3) s’assurer que face aux changements indéniables qui affectent le monde, le corpus des normes internationales restera capable de répondre aux besoins actuels tout en présentant un caractère suffisamment flexible pour en garantir l’efficacité dans la pratique des états membres;

4) renforcer la conviction que les normes et les mécanismes de contrôle sont utiles et agir pour accroître le nombre de ratifications et améliorer la mise en œuvre des normes ratifiées.

5) redire haut et fort que l’activité normative de l’OIT reste pertinente pour affronter les défis du futur au profit des travailleurs et des entreprises ;

6) redire que la constitution de l’OIT ainsi que les déclarations plus politiques que sont la déclaration de 2008,l’agenda sur le travail décent et la déclaration de 1998 relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail, demeurent des grilles de lecture valides au XXIème siècle.

Je vous remercie de votre attention et espère que cette intervention très volontariste de notre part aidera les travaux."